Demandes d’audition, d’autorisation de travaux et d’attribution d’un statut juridique

L’information qui suit a pour but de faciliter les demandes découlant de l’application de la Loi sur le patrimoine culturel.

Demande d’audition

Toute personne ou tout groupe souhaitant être entendu par le Conseil doit en faire la demande par écrit, à l’aide du formulaire, par courrier à l’adresse suivante :

Conseil du patrimoine culturel du Québec, 225, Grande Allée Est, Québec (Québec)  G1R 5G5

ou par courriel à l’adresse sylvie.chamberland@cpcq.gouv.qc.ca.

Faire une demande d’audition

Demande d’autorisation de travaux sur un bien patrimonial protégé

Toute personne désirant effectuer des travaux, de quelque nature que ce soit, sur un bien classé ou localisé dans un site patrimonial doit en demander l’autorisation à la direction du ministère de la Culture et des Communications responsable de la région où est situé le bien. Les professionnels du ministère évalueront la demande à la lumière des valeurs patrimoniales du bien ou du territoire où il est situé.

Pour en savoir plus

Attribution d’un statut juridique – demande de déclaration, de classement ou de désignation

Le Conseil est appelé à faire des recommandations à la ministre quant à la pertinence d’attribuer un statut juridique. Toute demande ayant pour but l’attribution d’un statut doit être adressée à la direction du ministère de la Culture et des Communications responsable de la région où est situé le bien. Les professionnels du ministère analyseront la demande, entreprendront au besoin une évaluation patrimoniale du bien et présenteront le dossier au Conseil pour recommandations.

Pour en savoir plus