Audition

La procédure d’audition vise à entendre le point de vue d’un individu, d’un groupe ou d’une entreprise sur toute question liée à un enjeu patrimonial. Le Conseil choisit parmi ses membres ceux qui composeront le comité d’audition en fonction des compétences qu’ils détiennent. Le comité d’audition entend le demandeur au cours d’une séance lui permettant, de façon neutre et impartiale, de poser des questions et de prendre connaissance d’une documentation complémentaire fournie par le demandeur au besoin. Dans le contexte d’une procédure d’autorisation de travaux, le comité d’audition n’a pas pour but de négocier des modifications, ni de formuler des avis. Il s’assure de la bonne compréhension du point de vue du demandeur, du contexte patrimonial et du rôle des parties prenantes pour soumettre un rapport d’audition au ministre.

Rapport d’audition

Le rapport d’audition est un compte rendu, le plus juste et précis possible, qui expose le point de vue du demandeur. Il ne s’agit donc pas d’un avis ni d’une recommandation. Ce rapport est porté à l’attention du ministre, qui en dispose à sa discrétion.