Mandat
Reconnu pour ses connaissances et son expertise en matière de patrimoine culturel, le Conseil exerce un mandat en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel du Québec (LPC), qui lui confère un pouvoir de recommandation auprès du ou de la ministre de la Culture et des Communications. Plus précisément, son mandat s’articule autour des fonctions suivantes :
Aviser et conseiller le ou la ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel et de la Loi sur les archives ainsi que sur toute question que le ou la ministre lui réfère.
L’avis du Conseil est requis pour :
- toute demande relative à la délivrance d’une autorisation visant la démolition totale d’un bâtiment principal ou la construction d’un nouveau bâtiment principal dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé (LPC, art. 83.1);
- toute demande relative à la délivrance d’une autorisation visant la démolition totale d’un immeuble patrimonial classé (LPC, art. 83.1);
- l’attribution des statuts légaux de classement, de désignation ou de déclaration (LPC, art. 13, 21, 29 et 58);
- toute demande de restauration du patrimoine mobilier québécois visé par le programme d’aide à la restauration du Centre de conservation du Québec;
- le transfert de responsabilité à une municipalité quant à la protection d’un site patrimonial classé ou déclaré ou d’une aire de protection (LPC, art. 165);
- l’agrément de services d’archives privées, le dépôt de documents d’organismes publics et le calendrier de conservation des documents des organismes publics visés par la Loi sur les archives (LPC, art. 95; Loi sur les archives, art. 11, 16, 22 et 38). Pour en savoir plus sur ces quatre articles de la Loi sur les archives
Le Conseil peut aussi faire des recommandations, au ou à la ministre, sur toute question relative à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel ainsi que sur toute question relative aux archives visées par la Loi sur les archives (LPC, art. 83).
Entendre les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée par la Loi sur le patrimoine culturel.
Le Conseil :
- tient, sur demande, des auditions avant d’émettre un avis afin qu’un demandeur, une personne ou un groupe puisse formuler ses observations (LPC, art. 30, 83 et 83.1);
- tient des consultations publiques relativement aux déclarations de sites patrimoniaux (LPC, art. 59 et 83).
En plus de son rôle de consultation, le Conseil du patrimoine culturel du Québec a également pour fonction de :
- produire un état de situation quinquennal relatif à la responsabilité transférée à toute municipalité à l’égard d’un site patrimonial classé ou déclaré ou d’une aire de protection (LPC, art. 84);
- fixer la juste valeur marchande d’un bien patrimonial acquis par donation par un musée constitué en vertu de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal ou de la Loi sur les musées nationaux, par un centre d’archives agréé ou par une institution muséale agréée (LPC, art. 85 et 103 à 106);
Guide Formulaire - réaliser des études et des recherches sur divers sujets d’intérêt en patrimoine.