Statuts légaux

Le patrimoine culturel du Québec est composé d’immeubles, de sites, d’objets et de documents patrimoniaux; de sites et de biens archéologiques; de personnages, de lieux et d’événements historiques; d’éléments du patrimoine immatériel; et de paysages culturels patrimoniaux. Au total, ce sont environ 3000 statuts légaux qui ont été accordés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Un statut peut comprendre un grand nombre de biens patrimoniaux. Par exemple, le site patrimonial de l’Île-d’Orléans comprend 3345 structures protégées, tandis que la collection d’objets Robert-Lionel-Séguin compte plus de 22 000 pièces.

Toute proposition d’attribution d’un statut légal de classement, de désignation ou de déclaration doit être adressée au ou à la registraire du patrimoine culturel du ministère de la Culture et des Communications. Le personnel professionnel du ministère analyse la demande selon la méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial. Si la proposition est retenue, le Conseil du patrimoine culturel du Québec doit donner son avis à la ou au ministre et, avant de rendre son avis, il peut recevoir en audition toute personne souhaitant se faire entendre.

Proposer l’attribution d’un statut légal

Pour en savoir plus sur les statuts légaux prévus par la Loi sur le patrimoine culturel

Classement d’un bien patrimonial

Un bien sujet au classement fait d’abord l’objet d’une évaluation patrimoniale par les spécialistes en patrimoine culturel du ministère, qui s’appuie sur les documents suivants :

• Intérêt patrimonial des immeubles et sites patrimoniaux
• Intérêt patrimonial des objets, documents et ensembles patrimoniaux

Si la proposition est retenue, un avis d’intention est signé par le ou la ministre. À partir de ce moment, le bien est soumis aux exigences de la Loi sur le patrimoine culturel et doit être traité comme s’il était déjà classé. L’avis d’intention de classement comprend l’identification du bien patrimonial visé ainsi qu’un énoncé de sa ou ses valeurs patrimoniales. Dans le cas des immeubles et sites patrimoniaux, l’avis d’intention de classement comprend une catégorie et un énoncé des motifs du choix de cette catégorie. La description des catégories et des objectifs de conservation se trouve dans la Grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés.

Le ou la ministre dispose d’un délai minimal de 90 jours et d’un délai maximal de 1 an après la signature de l’avis d’intention pour classer le bien patrimonial. Il ou elle peut toutefois proroger l’avis d’intention pour une année additionnelle.

Désignation d’un élément du patrimoine immatériel et désignation d’un personnage, d’un événement ou d’un lieu historique

Pour établir l’intérêt patrimonial, le ministère s’appuie sur les documents suivants :

• Intérêt patrimonial des personnages, événements et lieux historiques
• Intérêt patrimonial des éléments du patrimoine immatériel

Un projet de désignation est rédigé, puis analysé par le Conseil qui doit donner son avis sur le projet. L’avis de désignation est ensuite publié. Ce dernier comprend la description de l’élément visé par une désignation et les motifs de celle-ci.

Désignation d’un paysage culturel patrimonial

Une demande de désignation d’un paysage culturel patrimonial peut être présentée par des municipalités locales, des municipalités régionales de comté (MRC) ou une communauté métropolitaine et doit être déposée à la direction régionale du ministère de la Culture et des Communications où se trouve le paysage visé par la désignation.

Après avoir reçu la demande de désignation, le ou la ministre prend l’avis du Conseil pour établir si la demande se qualifie pour l’élaboration d’un plan de conservation. Si c’est le cas, les municipalités ou les communautés métropolitaines établissent un plan de conservation. Le Conseil donne ensuite son avis sur celui-ci. Le ou la ministre peut enfin recommander au gouvernement de désigner le paysage culturel patrimonial; le projet de désignation est alors étudié au Conseil des ministres. Si le projet est accepté, le gouvernement désigne le paysage culturel patrimonial par décret.

Déclaration d’un site patrimonial

Le Conseil doit également donner son avis sur les projets de déclaration d’un territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public. Suivant cet avis, le ou la ministre recommande la déclaration du site patrimonial au gouvernement et un avis de la recommandation est publié dans la Gazette officielle du Québec. Puis le Conseil tient une consultation publique à laquelle toute personne intéressée est invitée à donner son avis sur le projet de déclaration. Tout comme la désignation d’un paysage culturel patrimonial, la déclaration d’un site patrimonial se fait par décret gouvernemental.